Article 265 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Des délégués du personnel sont élus dans chaque établissement comprenant plus de dix travailleurs. La durée de leur mandat est de trois ans. Ils peuvent être réélus.

Code du travail 56 Lorsque plusieurs établissements sont situés dans une même localité ou dans un rayon de 20 kilomètres et qu’ils ne comportent pas séparément le nombre minimum de travailleurs, les effectifs de ces établissements sont groupés en vue de la constitution d’un co llège électoral.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle