Article 264 — Code du travail

Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires et conférences des organisations syndicales, des autorisations d’absence pourront leur être accordées.

Ces absences sont payées et ne viennent pas en déduction du congé annuel.

Chapitre 2 - Des délégués du personnel

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle