Article 262 — Code du travail

Le comité syndical jouit des prérogatives suivantes :  liberté d’affichage et de distribution de communications à caractère professionnel,  réunion des délégués syndicaux une fois par mois en dehors des heures de travail dans un local mis à leur disposition par le chef d’entreprise,  réception sur leur demande par le chef d’entreprise.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle