Article 261 — Code du travail

Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès du chef d’entreprise. Ils doivent faire partie de l’entreprise depuis un an.

Les fonctions de délégué syndical peuvent se cumuler avec celles de délégué du personnel.

Les délégués syndicaux représentent l’organisation syndicale au sein du comité de gestion.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle