Article 260 — Code du travail
Le nombre des délégués syndicaux, de 5 à 26 en fonction de l’effectif de l’établissement, sera déterminé par un arrêté du Ministre chargé du travail.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle
Le nombre des délégués syndicaux, de 5 à 26 en fonction de l’effectif de l’établissement, sera déterminé par un arrêté du Ministre chargé du travail.
Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle