Article 26 — Code du travail

(Loi n°2017 -21) Tout contrat de travail nécessitant, du fait de l’employeur, l’installation des travailleurs hors de la localité où ils résident au moment de la conclusion du contrat, doit être, après visite médicale de ceux-ci, constaté par écrit et déposé auprès de l’inspection régionale du travail du lieu d’exécution pour avis.

Les contrats des travailleurs étrangers seront, dans tous les cas, constatés par écrit e t soumis au visa de la Direction Nationale du Travail, accompagnés d’un permis de travail dont la contexture et les conditions de délivrance sont fixées par arrêté du Ministre en charge du Travail.

Code du travail 8 N’est pas considéré comme expatrié, l’étranger recruté localement.

Pendant les deux premières années de résidence permanente sur le territoire, un ressortissant d’un Etat étranger ne peut exercer une activité salariée qu’en vertu d’un contrat à durée déterminée, sauf dispositions contraires résultant d’une conven tion de réciprocité conclue avec cet Etat.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle