Article 258 — Code du travail

Un comité syndical peut être constitué par tout syndicat représentatif dans chaque entreprise ou établissement employant habituellement 11 salariés.

Pour la détermination de l’effectif de l’entreprise, il est tenu compte non seulement du personnel permanent, mais aussi des apprentis, des travailleurs engagés à l’essai et des travailleurs occasionnels ou saisonniers effectuant une période moyenne de 6 mois de travail dans l’année.

La constitution d’un comité syndical n’est soumise à aucune con dition de forme ou de publicité. Toutefois il doit être notifié à l’employeur le nom des membres du comité syndical dès leur désignation.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle