Article 255 — Code du travail

Tout travailleur, régulièrement désigné par son organisation syndicale pour suivre un stage de formation, est autorisé à quitter l’entreprise, sans que cette absence puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat de travail.

Tout travailleur régulièrement élu à des fonctions permanentes d’administration ou de direction d’un syndicat ou d’une union de syndicats est autorisé, sur la demande de son organisation syndicale, à cesser ses activités professionnelles, sans que son absence puisse être, dans la limite d’un an, considérée comme une cause de rupture de son contrat.

Section 8 - De la liberté syndicale

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle