Article 254 — Code du travail

Pour faciliter la présence des travailleurs ayant des responsabilités syndicales aux congrès statutaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence seront accordées sur présentation d’une convocation écrite et nominative de l’organisation syndicale intéressée.

Ces absences seront payées et ne viendront pas en déduction des congés annuels.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle