Article 252 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Des locaux seront mis sur leur demande , à la disposition des unions de syndicat de travailleurs les plus représentatives, pour l’exercice de leur activité, par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Ces locaux, dès lors qu’ils servent de siège aux unions syndicales, sont inviolables. Ils ne peuvent faire l’objet de perquisition que sur mandat de l’autorité judiciaire. La perquisition doit se limiter aux objectifs pour lesquels le mandat a été délivré.

Section 6 - Des associations professionnelles

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle