Article 25 — Code du travail

Il ne peut être mis fin avant terme à un contrat à durée déterminée qu’en cas de faute lourde, d’accord des parties constaté par écrit ou de force majeure.

La méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’alinéa précédent ouvre droit, pour le travailleur, à des dommages intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Sous-section 3 - Du visa du contrat de travail

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle