Article 249 — Code du travail

Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Section 5 - Des unions de syndicats

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle