Article 246 — Code du travail

Ils peuvent êt re consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

Code du travail 53 Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

Section 3 - Des marques syndicales

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle