Article 245 bis — Code du travail

(Loi n°2017-21) Les ressources financières des organisations syndicales sont constituées par les cotisations de leurs membres, les recettes provenant des manifestations culturelles et sportives, les subventions accordées par les pouvoirs publics, les collectivités ou les entreprises, les emprunts et autres ressources extraordinaires décidées par l’assemblée générale.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle