Article 245 — Code du travail

S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :  1° acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, a nimaux et matières alimentaires pour le bétail.  2° prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, gro upements de commandes et d’expédition, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle