Article 241 — Code du travail

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle