Article 240 — Code du travail

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle