Article 24 — Code du travail

Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée le travailleur a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à c ompenser la précarité de sa situation. Le taux de cette indemnité, calculée sur la base du montant de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat, est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail, à défaut le taux minimum est fixé par décret.

Cette indemnité n’est pas due :  a) dans les cas visés aux alinéas numérotés 1, 2, 4 et 5 de l’article L.20 ;  b) en cas de refus par le travailleur d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour o ccuper le même emploi similaire assorti d’un salaire au moins égal ;  c) en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du travailleur ou à sa faute lourde.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle