Article 239 — Code du travail

En cas de dissolution volontaire ou prononcée judiciairement, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’assemblée générale.

Code du travail 52 En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Les litiges relatifs à la constitution, aux statuts et à la dissolution d’un syndicat relèvent des juridictions civiles.

Section 2 - De la capacité civile des syndicats professionnels

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle