Article 238 — Code du travail

Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer à tout instant nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle