Article 235 — Code du travail

Les membres chargés de l’administration de la direction d’un syndicat doivent être domiciliés en République du Mali, jouir de leurs droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations qui, aux termes des lois électoral es en vigueur, entraînent la suppression du droit de vote.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle