Article 234 — Code du travail

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Ce dépôt a lieu au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi. Copie des statuts est adressée à l’inspecteur du travail et au procureur de la République qui en vérifie la légalité et informe de ses conclusions le syndicat intéressé, le chef de la circonscription administrative et l’inspecteur du travail.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l’administration du syndicat, doivent être portés, dans les mêmes formes, à la connaissance des mêmes autorités et appréciés dans les conditions.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle