Article 232 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels, économiques, sociaux et moraux, tant collectifs qu’individuels, de leurs membres.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle