Article 231-1 — Code du travail

(Loi n°2017-21) La grève doit être précédée d’une période de préavis au cours de laquelle les parties sont tenues de négocier.

La durée du préavis est de 15 jours calendaires.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle