Article 231 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Le droit de grève est garanti à tous les salariés.

En cas de cessation concertée de travail, la satisfaction des besoins de base des usagers, l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens, le fonctionnement continu des installations, sont sauvegardés par l’institution d’un service minimal.

Un décret pris en Conseil des Ministres, fixe après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, la liste des services et des emplois strictement indispensables à l’exécution du service minimal.

Les personnels pourront être requis par l’autorité administrative dans les cas suivants :  lorsqu’un secteur public essentiel est interrompu par une grève illégale ;  lorsque dans un secteur important de l’économie, un arrêt total et prolongé du travail peut provoquer une situation telle que la vie, la santé ou la sécurité de la population peuvent être mises en danger.

Tout travailleur qui n’exécute pas ou cesse, même temporairement, d’exécuter un ordre de réquisition lui ayant été régulièrement notifié, peut, selon le cas, être licencié de son emploi, sans préavis ni indemnité.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle