Article 230 — Code du travail

Les frais occasionnés par la procédure notamment les frais de déplacement des membres du conseil d’arbitrage et des experts, les pertes de salaires ou traitements, les frais d’expertise, sont supportés par le budget du Ministère de la Justice qui comprend obligatoirement un chapitre consacré au conseil d’arbitrage.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle