Article 23 — Code du travail

Il est interdit de recourir à un contrat à durée déterminée dans les six mois qui suivent un licenciement pour motif économique en ce qui concerne les postes supprimés à la suite de ce licenciement, sauf si la durée du contrat, non susceptible de renouvellement n’excède pas trois mois.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle