Article 228 — Code du travail

Le conseil d’arbitrage se prononce en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur.

Il se prononce en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le différend porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords collectifs en vigueur et sur les conflits relatifs à la conclusion et à la révision des clauses des conventions collectives et accords collectifs.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle