Article 227 — Code du travail

Le conseil d’arbitrage a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs intéressés par le différend.

Dans ce but, ces membres peuvent enquêter auprès des entreprises et des syndicats, réclamer aux parties tout documents ou renseignements d’ordre comptable et fin ancier susceptibles d’être utiles à l’examen du différend. Ces enquêtes peuvent être confiées par le conseil d’arbitrage à toutes personnes qualifiées, notamment aux experts comptables agréés.

Le conseil d’arbitrage juge sur pièces, mais il peut entendre l es parties, s’il l’estime nécessaire.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle