Article 226 — Code du travail

Le conseil d’arbitrage est composé :  d’un magistrat de la cour d’appel, président ;  de quatre assesseurs dont deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs choisis en son sein par le conseil supérieur du travail.

Code du travail 49 Un greffier désigné par le Ministre de la justice assure le secrétariat. Dans le cas où le différend concerne exclusivement les services publics, les deux assesseurs employeurs sont remplacés par deux représentants désignés par le Ministre chargé de la fonction publique.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle