Article 225 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Dès réception du rapport de non conciliation, le Ministre chargé du Travail sai sit sans délai le Conseil d’arbitrage, à la demande expresse des parties au conflit.

En cas de crise nationale aigue ou lorsque le conflit concerne un service essentiel, le Ministre chargé du Travail peut, de sa seule initiative, décider de convoquer le Conseil d’arbitrage.

Est considéré comme un service essentiel, tout service dont l’interruption risque de porter atteinte à la vie, à la sécurité et à la santé de tout ou partie de la population.

Les membres employeurs et travailleurs du Conseil sont choisis, en fonction de leur autorité morale et de leurs compétences techniques, par le Ministre chargé du Travail, sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Une fois constitué, le Conseil d’arbitrage dispose de 8 jours francs, au plus, pour se réunir.

Les parties communiquent, à la demande du Président du Conseil, leurs mémoires sur le différend qui les oppose.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle