Article 219 — Code du travail

Tout différend collectif doit être immédiatement notifié par les parties :  1° à l’inspecteur régional du travail du ressort lorsque le conflit est limité au territoire d’une inspection régionale du travail ;  2° au directeur du travail lorsque le conflit s’étend sur le territoire de plusieurs inspections régionales.

L’inspecteur régional du travail et le directeur du travail, suivant le cas procèdent sans délai à la tentative de conciliation.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle