Article 211 — Code du travail

Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate jusqu’à concurrence d’un taux de 50 % des sommes portant sur les réclamations des salaires et accessoires, indemnités diverses, droits et avantages à l’exclusion des dommages intérêts nonobstant appel et par provision avec dispense de caution.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle