Article 209 — Code du travail

Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Sauf mise en délibéré, lequel ne peut excéder la date de la prochaine audience de la mêm e section, le jugement qui doit être motivé est rédigé sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle