Article 198 — Code du travail

Le président du tribunal du tr avail est nommé par décret sur proposition du Ministre de la justice.

Ces fonctions ne sont pas exclusives de toute autre pouvant être confiée à ce magistrat au sein de l’organisation judiciaire.

Code du travail 44

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle