Article 197 — Code du travail

Chaque tribunal du travail comporte une formation de référé commune à toutes les éventuelles sections. La formation de référé est composée du président du tribunal du travail et d’un greffier. Elle est saisie par simple requête adressée au président du tribunal du travail.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle