Article 193 — Code du travail

Le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail.

Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat, le travailleur dont la résidence au moment de la signature du contrat est dans un lieu autre que celui du lieu d’emploi, aura le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu d’emploi. Les travailleurs dont la résidence est hors du Mali auront le choix entre le tribunal du lieu d’exécution du contrat et celui de Bamako.

Section 3 - De la composition

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle