Article 192 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Les tribunaux du Travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du travail entre les travailleurs et leurs employeurs.

Le différend individuel est le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail pour la reconnaissance d’un droit individuel.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle