Article 191 — Code du travail

(Loi n°2017-21) En cas de règlement amiable du différend, la formule exécutoire est apposée sur le procès-verbal de conciliation par ordonnance du président du tribunal du Travail prise à la requête de la partie la plus diligente.

En cas d’échec total ou partiel de ce règlement amiable constaté par un procès -verbal de non conciliation, l’action peut être introduite par déclaration orale ou écrite faite par l’une ou l’autre des parties au greffier du tribunal du Travail ; inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet, un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l’action.

En cas de non conciliation, l’inspecteur du Travail est tenu de transmettre au tribunal du Travail le Procès-verbal de non conciliation, à la demande l’une des parties, dans les 15 jours, au tribunal du Travail du ressort.

Code du travail 43 Section 2 - De la compétence

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle