Article 190 — Code du travail

Tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l’inspecteur du travail, à son délégué ou à son suppléant de régler le différend à l’amiable.

Cette demande suspend, à sa date de réception par l’inspecteur du travail, le délai de prescription. Cette suspension court jusqu’à la date du procès-verbal qui clôt la tentative de conciliation à l’inspection du travail.

Les parties sont tenues de se présenter à l’inspection au jour et à l’heure fixés par la convocation, sous peine d’une amende.

Un arrêté du Ministre chargé du travail fixe le montant de cette amende.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle