Article 19 — Code du travail

Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage, du contrat qualification ou du contra t d’engagement à l’essai doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Sous-section 2 - Du contrat à durée déterminée

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle