Article 187 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de 15 ans, sauf dérogation écrite édictée par arrêté du Ministre chargé du travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être confiées.

Code du travail 42

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle