Article 186 — Code du travail

(Loi n°2017-21) Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de 12 heures consécutives au minimum.

Les femmes, sans distinction d’âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucune entreprise industrielle, publique ou privée, ni dans aucune dépendance d’une de ces entreprises.

Cette interdiction n’est pas applicable :  aux entreprises où sont seuls employés les membres d’une même famille ;  aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité ;  aux femmes occupées dans les services de l’hygiène et du bien-être et qui n’effectuent pas normalement un travail manuel.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle