Article 183 — Code du travail

Lorsque la femme ne peut, par suite de maladie, reprendr e son travail à l’expiration de son congé de maternité la suspension du contrat de travail prend effet pour compter du premier jour suivant l’expiration dudit congé.

Dans ce cas, l’employeur est tenu dès le premier jour suivant la prolongation prévue à l’article précédent de l’indemniser dans les conditions fixées à l’article L.37 du présent Code.

Pendant toute la période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle