Article 182 — Code du travail

Pendant le congé de maternité visé à l’article L.179 l’intéressée a droit aux soins gratuits et à la rémunération qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, dans les conditions fixées par le Code de prévoyance sociale.

Elle conserve en outre le droit aux prestations en nature.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle