Article 18 — Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée à l’avance suivant la volonté des parties.

Un contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision, est assimilé à un contrat à durée déterminée.

Un contrat dont le terme est subordonné à un évènement futur et certain, dont la date n’est pas exactement connue, est également assimilé à un contrat à durée déterminée.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle