Article 178 — Code du travail

Toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement peut rompre son contrat après avoir informé son employeur vingt-quatre heures à l’avance, sauf cas de force majeure, et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle