Article 177 — Code du travail

Toute entreprise ou tout établissement est tenu d’assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs.

Le Code de prévoyance social détermine les modalités d’exécution de cette obligation.

Chapitre 2 - Du travail des femmes et des enfants

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle