Article 174 — Code du travail

Avant la constat ation des infractions aux dispositions du présent chapitre par procès-verbal, la procédure de la mise en demeure est obligatoirement appliquée.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le 3 e fascicule du registre d’employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est datée et signée, elle précise les infractions relevées ou les dangers constatés et fixe les délais d’exécution à l’expiration desquels ils devront avoir disparu.

Les délais minimum d’exécution de la mise en demeure, les possibilités de recours et l’autorité qui a qualité pour statuer sont fixés pour chaque branche d’activité par un arrêté du Ministre chargé du travail.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle