Article 171 — Code du travail

Des décrets déterminent notamment :  1° les mesures générales et spécifiques de protecti on, de prévention et de salubrité applicables à tous les établissements et emplois mentionnés à l’article précédent ;  2° les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des organismes ayant pour mission d’aider à l’observation des prescriptions d’hygiène et de sécurité, et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la protection de la santé des travailleurs ;  3° les mesures relatives à l’exposition, à la vente ou à la cession, à quelque titre que ce soit, des machines, appareils et installations diverses présentant des dangers pour les travailleurs ;  4° les mesures relatives à la distribution et à l’emploi de substances ou de préparations à usage industriel, présentant des dangers pour les travailleurs.

Un décret peut fixer les prescriptions particulières à certaines professions ou à certains types de matériels, de substances d’agents, de procédés de travail ou d’installations, ou à certaines catégories de travailleurs.

Loi n°92-020 de 1992, m.à j. 2019 · source officielle